Vers des contrôles plus stricts de votre enregistrement à la BCE

Depuis le 28 mars 2025, deux changements importants ont été apportés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Ils concernent notamment les entreprises en nom personnel et visent à renforcer la fiabilité des données enregistrées. Voici ce qu’il faut savoir et surtout, ce que vous devez vérifier.

1. Conversion des codes NACEBEL

Les codes NACEBEL, qui identifient les activités économiques d’une entreprise, ont été simplifiés :

• auparavant composés de 7 chiffres,
• ils sont désormais ramenés à 5 chiffres.

Cette conversion a été effectuée automatiquement, sauf dans certains secteurs où la BCE manquait d’informations.

Conseil : vérifiez sur MyEnterprise que vos codes NACEBEL ont bien été correctement convertis.

2. Rationalisation des activités enregistrées

Pour éviter les « catalogues d’activités » parfois trop fournis, la BCE a imposé un tri sélectif :

• Activités principales : seules les activités effectivement exercées sont conservées.➜ Maximum 5 activités principales par unité d’établissement.(Ex. : coiffeur et esthéticien dans un même salon.)
• Activités secondaires : aucune limite en nombre, mais elles doivent également être réelles.➜ Supprimez celles que vous n’exercez plus.
• Activités auxiliaires : ces activités de soutien (ex. entrepôt interne) disparaissent désormais de la BCE.

Ce que vous devez faire

D’ici fin novembre 2026, vous êtes invité à contrôler et actualiser les informations de votre entreprise.

Sur MyEnterprise :

1. Radiez les activités que vous n’exercez plus.
2. Corrigez le type d’activité si une activité principale est devenue secondaire (ou inversement).
3. Rectifiez toute erreur d’enregistrement.

Les entreprises qui avaient encore des activités auxiliaires enregistrées ont normalement déjà été contactées par la BCE.

Comment adapter vos données ?

Les modifications (ajout, suppression ou reclassement d’activités) se font via un guichet d’entreprises agréé.

💡 Ces adaptations sont gratuites si elles s’ajoutent à une modification payante (comme un changement d’adresse ou de contact).

Des conséquences juridiques possibles

Une entreprise mal enregistrée risque des problèmes sérieux :

En cas de litige, un tribunal peut déclarer votre action irrecevable si vous n’êtes pas correctement enregistré pour l’activité concernée.

En d’autres termes, votre dossier pourrait être rejeté sans examen du fond.

Rendez-vous sur www.myenterprise.be pour vérifier vos données dès aujourd’hui.