Réserves de liquidation et dividende VVPR-bis : bientôt alignés ?

La loi programme du 18 juillet 2025 qui a été publiée au moniteur belge le 29 juillet 2025 prévoit un alignement des conditions fiscales applicables aux réserves de liquidation et aux dividendes VVPR-bis. De quoi s’agit-il concrètement, quelles différences persistent encore aujourd’hui, et comment adapter votre stratégie ?

Les règles actuelles

Réserves de liquidation

Une PME (au sens de l’art. 1:24, §§1-6, CSA) peut constituer des réserves de liquidation moyennant une cotisation de 10 %.

• Après 5 ans d’attente, elles peuvent être distribuées comme dividendes avec un précompte mobilier (Pr M) de 5 %, soit une pression fiscale totale de 13,64 %.
• En cas de liquidation de la société, aucun Pr M n’est dû, même si la réserve a moins de cinq ans.

Dividendes VVPR-bis

Pour le capital dit « VVPR-bis », une PME peut distribuer des dividendes avec un Pr M de 15 %, dès la répartition relative au troisième exercice suivant l’apport, sous conditions strictes.

Ce qui change au 1ᵉʳ juillet 2025

L’avant-projet de loi-programme introduit deux modifications majeures :

• Les réserves de liquidation d’au moins trois ans (mais de moins de cinq) pourront être distribuées avec un Pr M de 6,5 % (au lieu de 5 %).
• Pour les réserves constituées après le 31 décembre 2025, la période d’attente sera réduite de cinq à trois ans, mais le taux du Pr M passera à 6,5 %.

Résultat: pour les deux régimes (réserves de liquidation et dividendes VVPR-bis), on se retrouve avec une pression fiscale finale de 15 % et une période d’attente de trois ans.

Faut-il distribuer maintenant ou attendre ?

Le choix dépendra de votre situation et de vos projets :

• Besoin urgent de liquidités ? Une distribution anticipée peut financer, par exemple, un projet immobilier privé.
• Inflation élevée attendue ? Un versement anticipé permet de sécuriser une valeur avant qu’elle ne s’érode.
• Restructuration en cours ? Anticiper la distribution peut simplifier la réorganisation des fonds.
• Liquidation proche de la société ? Dans ce cas, mieux vaut attendre : aucune retenue de Pr M ne sera due, et la charge fiscale restera limitée à la cotisation initiale de 10 %.

Que faire?

• Si vous n’avez aucun besoin immédiat, il est préférable de ne pas distribuer vos réserves de liquidation anticipativement : le Pr M passerait à 6,5 % au lieu de 5 %, sans réel avantage.
• En cas de cession future à un particulier, les réserves de liquidation conservent tout leur intérêt : elles permettent de distribuer les bénéfices futurs à un taux inférieur.
• Pour les réserves constituées après 2025, l’alignement avec le régime VVPR-bis simplifiera la lecture des règles, mais au prix d’une légère hausse du taux.

Dès le 1ᵉʳ juillet 2025, les réserves de liquidation et les dividendes VVPR-bis fonctionneront en grande partie selon le même schéma : attente de trois ans, pression fiscale de 15 %. Le timing d’une distribution anticipée doit être réfléchi en fonction de vos besoins personnels, de la situation financière de votre PME et de vos projets (cession, restructuration, liquidation).

Discutez-en avec votre comptable avant toute décision : chaque cas est particulier.